Conditions Générales de www.rawafed.om

Les présentes Conditions régissent

l'utilisation de cette Application, et,
tout autre Contrat ou relation juridique connexe avec le Propriétaire

d'une manière juridiquement contraignante. Les termes commençant par une majuscule sont définis dans la section dédiée correspondante de ce document.

L'Utilisateur doit lire attentivement ce document.

Cette Application est fournie par :

Rawafed LLC - South Alghubra, Bousher, Muscat, Oman, PO Box 2207, Postal Code 133

Adresse e-mail de contact du Propriétaire : [email protected]

Ce que l'Utilisateur doit savoir en un coup d'œil

Veuillez noter que certaines dispositions des présentes Conditions peuvent ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent ne s'appliquer qu'aux Consommateurs ou aux Utilisateurs qui ne sont pas considérés comme des Consommateurs. Ces limitations sont toujours explicitement mentionnées dans chaque clause concernée. En l'absence d'une telle mention, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs.
Les mineurs ne peuvent accéder à cette Application et utiliser son Service que sous la supervision d'un parent ou d'un adulte.
L'utilisation de cette Application et du Service est soumise à une restriction d'âge, comme détaillé dans la section correspondante de ce document.

CONDITIONS D'UTILISATION

Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation détaillées dans cette section s'appliquent de manière générale lors de l'utilisation de cette Application.

Des conditions d'utilisation ou d'accès uniques ou supplémentaires peuvent s'appliquer dans des scénarios spécifiques et, dans ces cas, sont indiquées en complément dans ce document.

En utilisant cette Application, les Utilisateurs confirment répondre aux exigences suivantes :

Il n'existe aucune restriction pour les Utilisateurs quant au fait d'être des Consommateurs ou des Utilisateurs Professionnels ;
Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 13 ans ;
Les mineurs ne peuvent utiliser cette Application que sous la supervision d'un parent ou d'un adulte ;

Contenu de cette Application

Sauf indication contraire ou clairement reconnaissable, tout le contenu disponible sur cette Application est la propriété du Propriétaire ou de ses concédants de licence, ou est fourni par ceux-ci.

Le Propriétaire met tout en œuvre pour garantir que le contenu fourni sur cette Application n'enfreint aucune disposition légale applicable ni aucun droit de tiers. Toutefois, il peut ne pas toujours être possible d'atteindre un tel résultat.

Dans de tels cas, sans préjudice des prérogatives légales des Utilisateurs pour faire valoir leurs droits, les Utilisateurs sont invités à signaler de préférence les réclamations associées en utilisant les coordonnées fournies dans ce document.

Droits relatifs au contenu de cette Application - Tous droits réservés

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à un tel contenu.

Les Utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser ce contenu d'une manière qui ne serait pas nécessaire ou implicite dans l'utilisation appropriée du Service.

En particulier, mais sans s'y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites énoncées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, éditer, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur cette Application, ni permettre à un tiers de le faire par l'intermédiaire de l'Utilisateur ou de son appareil, même à l'insu de l'Utilisateur.

Lorsque cela est explicitement indiqué sur cette Application, l'Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles via cette Application pour son seul usage personnel et non commercial, et à condition que les mentions de droit d'auteur et toutes les autres mentions demandées par le Propriétaire soient correctement mises en œuvre.

Toute limitation ou exception légale applicable au droit d'auteur reste inchangée.

Accès à des ressources externes

Par l'intermédiaire de cette Application, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n'a aucun contrôle sur ces ressources et n'est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.

Les conditions applicables à toute ressource fournie par des tiers, y compris celles applicables à toute concession éventuelle de droits sur le contenu, résultent des conditions générales de chacun de ces tiers ou, à défaut, de la loi applicable.

Utilisation acceptable

Cette Application et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour quoi ils sont fournis, conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de s'assurer que leur utilisation de cette Application et/ou du Service n'enfreint aucune loi applicable, aucune réglementation ni aucun droit de tiers.

Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, notamment en refusant aux Utilisateurs l'accès à cette Application ou au Service, en résiliant des contrats, en signalant tout comportement répréhensible commis par l'intermédiaire de cette Application ou du Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives - chaque fois que les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer à l'une des activités suivantes :

enfreignent des lois, des réglementations et/ou les présentes Conditions ;
portent atteinte à des droits de tiers ;
portent considérablement atteinte aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
offensent le Propriétaire ou tout tiers.

Responsabilité et indemnisation

Sauf indication ou accord explicite contraire avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire pour les dommages liés à l'exécution du Contrat est exclue, limitée et/ou réduite dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Utilisateurs aux États-Unis

Exclusion de Garanties

Cette Application est fournie strictement "en l'état" et "selon disponibilité". L'utilisation du Service se fait aux risques et périls des Utilisateurs. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Propriétaire décline expressément toutes conditions, déclarations et garanties — qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur auprès du Propriétaire ou par l'intermédiaire du Service, ne créera de garantie non expressément énoncée dans les présentes.

Sans limiter ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correct ; que le Service répondra aux exigences des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à un moment ou à un endroit particulier, sans interruption ou sécurisé ; que tout défaut ou erreur sera corrigé ; ou que le Service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l'utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls des Utilisateurs, et les Utilisateurs seront seuls responsables de tout dommage à leur système informatique ou appareil mobile ou de toute perte de données résultant d'un tel téléchargement ou de l'utilisation du Service par les Utilisateurs.

Le Propriétaire ne garantit, n'approuve, ne cautionne ni n'assume la responsabilité d'aucun produit ou service annoncé ou offert par un tiers via le Service ou tout site web ou service hyperlié, et le Propriétaire ne sera partie à aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou de services, ni ne la surveillera de quelque manière que ce soit.

Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur web, l'appareil mobile et/ou le système d'exploitation des Utilisateurs. Le propriétaire ne peut être tenu responsable de tout dommage perçu ou réel découlant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation de ce Service.

La loi fédérale, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat confère aux Utilisateurs des droits légaux spécifiques, et les Utilisateurs peuvent également disposer d'autres droits qui varient d'un État à l'autre. Les exclusions de garanties et les exclusions prévues par le présent contrat ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par la loi applicable.

Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de :

tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'usage, de données ou d'autres pertes immatérielles, découlant de ou liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service ; et
tout dommage, perte ou préjudice résultant d'un piratage, d'une altération ou d'un autre accès ou usage non autorisé du Service ou du compte de l'Utilisateur ou des informations qu'il contient ;
toute erreur, faute ou inexactitude du contenu ;
tout préjudice corporel ou dommage matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès de l'Utilisateur au Service ou de son utilisation ;
tout accès ou usage non autorisé des serveurs sécurisés du Propriétaire et/ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées ;
toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;
tout bug, virus, cheval de Troie ou élément similaire susceptible d'être transmis au Service ou par l'intermédiaire de celui-ci ;
toute erreur ou omission dans un contenu quelconque ou toute perte ou tout dommage subi du fait de l'utilisation d'un contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via le Service ; et/ou
la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers. En aucun cas le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d'un montant supérieur au montant payé par l'Utilisateur au Propriétaire au titre des présentes au cours des 12 mois précédents, ou de la durée du présent contrat entre le Propriétaire et l'Utilisateur, la période la plus courte étant retenue.

La présente section relative à la limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi de la juridiction applicable, que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou tout autre fondement, même si l'Utilisateur a été informé de la possibilité d'un tel dommage.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ; par conséquent, les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Les conditions confèrent à l'Utilisateur des droits légaux spécifiques, et l'Utilisateur peut également disposer d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les exclusions de garanties, exclusions et limitations de responsabilité prévues par les conditions ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par la loi applicable.

Indemnisation

L'Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés contre toutes réclamations ou demandes, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les frais et honoraires juridiques, découlant de

l'utilisation et l'accès au Service par l'Utilisateur, y compris toute donnée ou tout contenu transmis ou reçu par l'Utilisateur ;
la violation des présentes conditions par l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, le manquement de l'Utilisateur à l'une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions ;
la violation par l'Utilisateur de tout droit de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit à la vie privée ou droit de propriété intellectuelle ;
la violation par l'Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
tout contenu soumis à partir du compte de l'Utilisateur, y compris l'accès par un tiers au moyen du nom d'utilisateur unique, du mot de passe ou d'une autre mesure de sécurité de l'Utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s'y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
la faute intentionnelle de l'Utilisateur ; ou
une disposition légale par l'Utilisateur ou ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés dans la mesure permise par la loi applicable.

Dispositions communes

Absence de Renonciation

Le fait pour le Propriétaire de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette condition ou à toute autre condition.

Interruption du Service

Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d'interrompre le Service pour des raisons de maintenance, de mises à jour du système ou de toute autre modification, en informant les Utilisateurs de manière appropriée.

Dans les limites de la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre ou d'interrompre complètement le Service. Si le Service est interrompu, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs afin de leur permettre de retirer les Données Personnelles ou informations et respectera les droits des Utilisateurs relatifs à la poursuite de l'utilisation du produit et/ou à une indemnisation, comme le prévoit la loi applicable.

En outre, le Service peut ne pas être disponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de "force majeure" (pannes d'infrastructure ou coupures d'électricité, etc.).

Revente du Service

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie de cette Application et de son Service sans l'autorisation écrite préalable et expresse du Propriétaire, accordée soit directement, soit dans le cadre d'un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour en savoir plus sur l'utilisation de leurs Données Personnelles, les Utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de cette Application.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les droits sur les dessins et modèles liés à cette Application sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et bénéficient de la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Toutes les marques — nominales ou figuratives — et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en lien avec cette Application sont, et demeurent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et bénéficient de la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Modifications des présentes Conditions

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou d'amender les présentes Conditions à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera l'Utilisateur de ces modifications de manière appropriée.

Ces modifications n'affecteront la relation avec l'Utilisateur qu'à compter de la date communiquée aux Utilisateurs.

La poursuite de l'utilisation du Service signifiera l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions révisées. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas être liés par les modifications, ils doivent cesser d'utiliser le Service et peuvent résilier le Contrat.

La version précédente applicable régira la relation antérieure à l'acceptation de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.

Si la loi l'exige, le Propriétaire informera les Utilisateurs à l'avance de la date de prise d'effet des Conditions modifiées.

Cession du contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, de céder, de disposer par novation ou de sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations découlant des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des présentes Conditions s'appliqueront en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas céder ou transférer leurs droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans l'autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toutes les communications relatives à l'utilisation de cette Application doivent être envoyées en utilisant les coordonnées indiquées dans ce document.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est réputée ou devient nulle ou inapplicable en vertu de la loi applicable, la nullité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes, qui demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

Utilisateurs aux États-Unis

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, entendue et reformulée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à son intention initiale. Les présentes Conditions constituent l'intégralité du Contrat entre les Utilisateurs et le Propriétaire concernant l'objet des présentes, et remplacent toutes les autres communications, y compris, mais sans s'y limiter, tous les accords antérieurs, entre les parties concernant cet objet. Les présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

Utilisateurs de l'UE

Si une disposition des présentes Conditions est ou est réputée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, à l'amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables se substituant ainsi aux parties nulles, invalides ou inapplicables.

En cas d'échec, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions légales applicables, si la loi applicable le permet ou le prévoit.

Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'impossibilité d'appliquer une disposition particulière des présentes Conditions n'annulera pas l'intégralité du Contrat, sauf si les dispositions retranchées sont essentielles au Contrat, ou d'une importance telle que les parties n'auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition ne serait pas valide, ou dans les cas où les dispositions restantes se traduiraient par une contrainte inacceptable pour l'une des parties.

Définitions et références juridiques

Cette Application (ou cette Application)

Le bien qui permet la fourniture du Service.

Contrat

Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Propriétaire et l'Utilisateur, régie par les présentes Conditions.

Utilisateur Professionnel

Tout Utilisateur qui n'est pas considéré comme un Consommateur.

Européen (ou Europe)

S'applique lorsqu'un Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, se trouve dans l'UE.

Propriétaire (ou Nous)

Désigne la ou les personnes physiques ou l'entité juridique qui fournit cette Application et/ou le Service aux Utilisateurs.

Service

Le service fourni par cette Application tel que décrit dans les présentes Conditions et sur cette Application.

Conditions

Toutes les dispositions applicables à l'utilisation de cette Application et/ou du Service telles que décrites dans ce document, y compris tout autre document ou accord connexe, et telles que mises à jour de temps à autre.

Utilisateur (ou Vous)

Désigne toute personne physique ou entité juridique utilisant cette Application.

Consommateur

Le Consommateur est tout Utilisateur considéré comme tel en vertu de la loi applicable.

Dernière mise à jour : 9 février 2026